Article L323-4 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Nota :

Conformément au III de l'article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n'a pas atteint trente jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Citée par :

• Code de la santé publique - art. R1211-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R665-70-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)

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