Article L432-12 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Nota :

Conformément au VI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.

Citée par :

• Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-6 (V)

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