
Article L461-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Nota :
Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Citée par :
- Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (T)
- Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (V)
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