
Article L1132-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2022-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 6 février 2023
Nota :
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Citée par :
- Code du travail - art. L1132-2 (V)
- Code du travail - art. L1132-3 (V)
- Code du travail - art. L1132-3-1 (V)
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