
Article L1142-10 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 27 janvier 2023
Nota :
Conformément à l'article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Citée par :
- Code du travail - art. D1142-10 (V)
- Code du travail - art. D1142-11 (V)
- Code du travail - art. D1142-13 (V)
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