Article L1153-5-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Nota :

Conformément à l'article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Citée par :

• Code du travail - art. D1151-1 (M)
• Code du travail - art. D1151-1 (V)

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