Article L1225-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 24 septembre 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.Lire la suite
Citée par :
- Code du travail - art. L1142-3 (V)
- Code du travail - art. L1225-3 (V)
- Code du travail - art. L1225-3-1 (V)
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