
Article L1233-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-12-22
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 5 février 2023
Nota :
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Citée par :
- Code du travail - art. D1233-2 (V)
- Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
- Code du travail - art. L1233-7 (V)
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