
Article L1233-71 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2020-12-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 4 février 2023
Nota :
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
Citée par :
- Code du travail - art. D1233-38 (V)
- Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
- Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
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