Article L1234-19 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 25 mars 2023
Citée par :
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
- Code du travail - art. L1273-5 (V)
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