
Article L1242-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 27 janvier 2023
Citée par :
- Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
- Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
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