Article L1251-35 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Nota :

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Citée par :

• Code du travail - art. L1251-12 (M)
• Code du travail - art. L1251-40 (V)
• Code du travail - art. L1254-8 (V)

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