Article L2314-15 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Nota :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Citée par :

• Code du travail - art. L2232-12 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)

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