Article L2315-14 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2018-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 novembre 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Nota :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Citée par :

Code général des collectivités territoriales - art. R1233-26-5 (VD)

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Ils partagent leurs expériences

tres bien renseigné

Christophe P.

24/11/2023

Très clair et super utile!

Thomas G.

23/11/2023

Correspond à mon attente; Je vous recommande.

Nathalie B.

22/11/2023

Bon rapport qualité prix

Marie A.

21/11/2023

contente du contenu, mais le format/la mise en page laisse à désirer

Laurine M.

20/11/2023