
Article L2411-5 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2018-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 5 décembre 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.Lire la suite
Citée par :
- Code du travail - art. L2412-13 (V)
- Code du travail - art. L2412-2 (VD)
- Code du travail - art. L2412-3 (VD)
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