Article L3121-28 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-08-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 1 avril 2023
Citée par :
- Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (V)
- Code des transports - art. L5544-8 (V)
- Code du travail - art. D3171-12 (V)
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