Article L3121-36 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à... Lire la suite