Article L3231-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 3 juin 2023
Citée par :
- Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
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