
Article L3261-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 28 mai 2023
Nota :
Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Citée par :
- Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (VT)
- Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (V)
- Code du travail - art. L3261-4 (VD)
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