
Article L3261-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 9 juin 2023
Nota :
Conformément au VI de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Aucun résultat trouvé
Interlocuteurs agréables, disponibles. Articles juridiques actualises- source documentaire facile à consulter - prix abonnement raisonnable