Article L5221-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 3 octobre 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

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Code de justice militaire Acheter

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

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Ils partagent leurs expériences

Documents correspondants tout à fait à mes attentes.

Laurence L.

27/09/2023

Très pratique

Marina W.

27/09/2023

bons renseignements trouves

BEATRICE V.

27/09/2023

Une aide précieuse pour les employés en grande difficulté... Des documents très bien réalisés.

Natacha S.

26/09/2023

Correspond à ce que je cherchais

Mathieu D.

23/09/2023

Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE

Odile C.

22/09/2023