
Article L6131-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 28 mai 2023
Nota :
Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022. Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
Citée par :
- Code du travail - art. L6131-2 (VD)
- Code du travail - art. R6123-25 (V)
- Code du travail - art. R6223-10 (V)
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