
Article L6331-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 28 mai 2023
Nota :
Conformément au B du V de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 ainsi qu'au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
Citée par :
- Code de la défense. - art. L4221-5 (V)
- Code de la santé publique - art. L4021-5 (V)
- Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab)
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