Article L6331-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 24 septembre 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ; 4° De la formation des demandeurs d'emploi ; 5° Du compte personnel de formation.Lire la suite
Nota :
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
Citée par :
- Code du travail - art. L6123-5 (VD)
- Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter DA (VT)
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