
Article L8115-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-09-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 24 septembre 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.Lire la suite
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Aucun résultat trouvé
Sans avis spécifique