Article R1452-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Nota :

Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Citée par :

• Code du travail - art. R1452-4 (V)
• Code du travail - art. R1452-5 (VD)
• Code du travail - art. R1455-9 (VD)

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