Article L1226-1-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-16

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

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Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en oeuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur : 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 ; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1 ; 5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ; 6° Les délais fixés par le même décret ; 7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

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