Article D241-18-9 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles
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Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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