Image Article D423-20 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Article D423-20 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ. Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil du ou des enfants accueillis au cours des six mois précédant la suspension de fonction.

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

Code du cinéma et de l'image animée Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

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