Article L262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2010-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles
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Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité... Lire la suiteCitée par :
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