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Article L422-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article L422-1

Entrée en vigueur 2015-03-22


Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.