Image Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-05-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé " maison d'assistants maternels ", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément. Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt.

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Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

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