Article L544-2 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles
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Pour l'application du titre II du livre IV : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé : " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré... Lire la suiteNota :
Conformément au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, renvoyant au 3° du II du même article, ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
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