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Article R422-20 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article R422-20

Entrée en vigueur 2007-01-01


Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le licenciement.