Article L122-5 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1976-07-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous :

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander... Lire la suite

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Ils partagent leurs expériences

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