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Article L122-5 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous :

Article L122-5

Entrée en vigueur 1976-07-21


L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.

Nota:

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