Article L131-1 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
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Entrée en vigueur 2019-05-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
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En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis... Lire la suiteNota :
Conformément au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, au dernier alinéa du 2° de l'article L. 131-1 les termes : "plus de 10%", tels qu'ils résultent du dernier alinéa du b du 2° du I dudit article, s'appliquent aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
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