Article L211-8 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1988-03-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
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Les dispositions de la présente section s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques... Lire la suiteCitée par :
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