Article L381-1 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
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Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
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