Article L422-2 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
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Entrée en vigueur 2020-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
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Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants... Lire la suiteNota :
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article L. 422-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du V et du VI dudit article entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de ladite loi.
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