Article R511-2 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
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I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les... Lire la suiteCitée par :
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