Article 1217 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2018-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir... Lire la suiteNota :
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.
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