Article 1351-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin