Article 1499 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1966-02-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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