Article 16-10 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2023-05-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit... Lire la suiteCitée par :
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