Article 1832-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1982-07-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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