Article 1843-3 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2001-05-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la... Lire la suiteCitée par :
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