Article 1844-5 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2001-05-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le... Lire la suiteCitée par :
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