Article 2011 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2007-02-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant... Lire la suiteCitée par :
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