Article 2224 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2008-06-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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