Article 2285 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2006-03-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ... Lire la suiteCitée par :
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